Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes et livraisons de biens ou services par Milcobel SC (numéro d’entreprise 0870.019.427) ou ses sociétés liées (Vendeur), à l’exclusion expresse de toutes conditions contraires, différentes ou complémentaires de l’acheteur, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par Vendeur. Toute commande par l’acheteur constitue une offre de l’acheteur en vue d’acheter des biens ou services conformément aux présentes conditions générales de vente, cette offre pouvant être acceptée ou refusée par Vendeur à son gré. Vendeur n’est pas liée à aucun devis ou à aucune offre pour la vente de ses biens ou des services qu’elle propose. Un tel devis ou une telle offre constitue uniquement une invitation adressée à l’acheteur pour qu'il passe une commande d’achat de biens ou services de Vendeur. Un contrat n’est établi qu’après acceptation écrite par Vendeur de la commande de l’acheteur, par exemple par le biais d’une confirmation de commande. L’acheteur marque son accord avec l’application des présentes conditions générales de vente par sa commande passée ou l’acceptation des biens ou services livrés.
2. Sauf convention contraire expresse et écrite, les biens sont livrés Ex Works (EXW Incoterm 2020) locaux du Vendeur. Tout délai de livraison prévu est exclusivement approximatif et Vendeur informera l’acheteur de toute variation substantielle au délai de livraison. Vendeur effectuera des efforts raisonnables pour respecter le délai de livraison. Sauf convention contraire expresse et écrite, le non-respect du délai de livraison ne donnera jamais lieu à la résolution du contrat ni à la moindre indemnisation ou réduction de prix.
3. L’acheteur inspectera tous les biens immédiatement après réception. Toutes les plaintes relatives aux biens ou services fournis doivent, à peine de déchéance, être formulées par écrit et reçues au plus tard 5 jours ouvrables, (i) pour les vices cachés, après que ces vices cachés ont été découverts ou auraient raisonnablement dû être découverts et (ii) pour tous les autres défauts, après réception par l’acheteur ou son agent des biens défectueux. Aucun renvoi de biens n’est accepté, sauf si cela a été préalablement convenu par écrit avec Vendeur. L’introduction d’une plainte ne peut pas entraîner un retard du paiement de la facture, ni la retenue d’un montant quelconque.
4. Les factures doivent être payées au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture, et ce, net et sans la moindre réduction sur le montant de la facture. La compensation réciproque des créances respectives ne peut se faire que si cela a été expressément convenu par écrit au préalable.
5. Toutes les plaintes ou réclamations concernant les factures doivent être formulées par écrit et introduites au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture, à défaut de quoi la créance résultant de la facture est irrévocablement et définitivement acceptée par l’acheteur.
6. Les montants qui ne sont pas payés à l’échéance seront majorés de manière cumulative, de plein droit et sans mise en demeure : - d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 %, avec un montant minimal de 150 € et un montant maximum de € 2.500, et - d’un intérêt de retard au taux fixé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de l’échéance de la facture. Les paiements sont d’abord imputés sur les intérêts et indemnités et ensuite sur le montant principal.
7. Dans le cas où une ou plusieurs factures n’ont pas été payées à l’échéance, ou si une lettre de change ou un billet à ordre est protesté, tous les montants dus deviendront immédiatement exigibles, et ce, sans mise en demeure et sans préjudice de l’application des articles 4 et 6 des présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, Vendeur a toujours le droit, aux frais et risques de l’acheteur, de suspendre ou de résilier les contrats existants de livraison de biens ou services sans intervention judiciaire et après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée, sans qu’ aucune indemnisation puisse être réclamée à Vendeur.
8. Le transfert de propriété des biens livrés n’a lieu qu’au moment du paiement complet de la facture concernée, majorée des intérêts et frais éventuels.
9. Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré du Vendeur à l’acheteur à partir du moment de la livraison conformément à l’Incoterm 2020 applicable.
10. Toute réclamation contre Vendeur à propos de biens défectueux expire toujours au cas où la réclamation est notifiée à Vendeur après la date de durabilité des biens et/ou en cas de non-respect des condition de conservation des biens par l’acheteur ou son agent , dans la mesure où c’est autorisé par les dispositions légales impératives applicables. La responsabilité du Vendeur peut uniquement être engagée en cas de dol ou de faute grave ou intentionnelle de sa part. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et prouvés subis par l’acheteur, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que les frais supplémentaires, la perte de revenus ou le manque à gagner, la perte de clients, la perte de contrats, l’atteinte à la réputation et les dommages à des tiers. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages qui découlent du fait que l’acheteur ne respecte pas ses obligations.
11. Sauf dispositions légales impératives stipulant le contraire, l’acheteur ne retirera pas du commerce ou ne rappellera pas les biens livrés du Vendeur sans l’autorisation écrite et expresse du Vendeur. L’acheteur et Vendeur détermineront toujours de commun accord le mode d’exécution du retrait du commerce ou du rappel.
12. Tous les litiges relatifs à ou découlant des présentes conditions générales de vente seront exclusivement régis par le droit belge, sans donner la moindre suite à un autre choix du droit applicable et/ou à d’autres règles de conflit de lois nationales ou internationales. L’applicabilité de la Convention sur la vente internationale de marchandises (1980) est expressément exclue.
13. Tous les litiges relatifs à ou découlant des présentes conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Gand.